Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?

Définition

Constituent des avantages en nature tous les services, prestations ou produits offerts gratuitement ou à moindre coût par l’employeur au salarié.

Bien qu’ils ne soient pas payés en espèces (monnaie, chèque ou virement), ces éléments font partie du salaire.

Ils doivent donc être pris en compte pour déterminer le montant du salaire que touche réellement un salarié et pour vérifier, en particulier, si sa rémunération correspond bien au taux duSMIC ou au salaire minimum prévu par sa convention collective .

Les avantages en nature sont aussi pris en compte dans la détermination de l’indemnité de congés payés  et des indemnités allouées en cas de licenciement .

Au même titre que le salaire principal, ils sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG  et à la CRDS .

Les avantages en nature consistent, la plupart du temps, en la fourniture de nourriture, d’un logement ou d’une voiture de fonction. Doivent également être considérés comme des avantages en nature :

- un voyage d’agrément offert par l’employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 21/6/1989) ;
- la fourniture de biens ou de services produits par l’entreprise soit gratuitement, soit avec une remise dépassant 30 % ;
- la fourniture de vêtements non exclusivement professionnels.

Rien ne s’oppose à ce qu’un salarié soit rémunéré exclusivement en avantages en nature (employé au pair, par exemple) pourvu que ces avantages lui assure une rémunération horaire égale au SMIC. Dans ce cas, ces avantages en nature sont exonérés de la part salariale des cotisations sociales (mais pas de la part patronale). De tels salariés sont en droit d’exiger un bulletin de paie.


L’évaluation

Les avantages en nature doivent, si possible, être évalués d’après leur valeur réelle ou, à défaut, d’après la valeur fixée par la convention collective applicable ou stipulée dans le contrat de travail individuel. L’administration accepte cependant que certains avantages en nature soient évalués de manière forfaitaire.

Évaluation forfaitaire Nourriture
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS, les frais de repas peuvent être évaluésforfaitairement (voir Barème Évaluation forfaitaire des avantages en nature au 1/1/2007).
Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, la valeur minimale est fixée chaque année, par arrêté préfectoral.
Pour la détermination du SMIC mensuel, la valeur d’un repas est évaluée à 1 fois le minimum garanti (MG) par jour. Cette somme doit être multipliée par 26 ou 22 selon que l’entreprise accorde 1 ou 2 jours de repos hebdomadaire.
Pour connaître le montant actuel du minimum garanti (voir Barème Minimum garanti depuis le 1/7/2006).

La prise en charge des frais de repas doit être régulière. Le remboursement occasionnel de quelques repas (5 par mois selon la législation de la Sécurité sociale) ne constitue pas un avantage en nature, mais un remboursement de frais professionnels .

Évaluation forfaitaire Logement
Pour le calcul des cotisations sociales, de laCSG et de laCRDS, la fourniture d’un logement peut être évaluéeselon un barème fixé par l’administration (voir Barème Évaluation forfaitaire des avantages en nature au 1/1/2007).
Les accessoires du logement (eau, gaz, électricité) doivent être pris en compte pour leur valeur réelle.
Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, la valeur minimale est fixée chaque année par arrêté préfectoral.
Pour la détermination duSMIC, la valeur du logement est également fixée forfaitairement (voir Barème Évaluation forfaitaire des avantages en nature au 1/1/2007).

L’avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente d’outils issus des nouvelles technologies (ordinateurs, téléphones portables...) peut être évalué sur un forfait annuel fixé à 10 % du coût d’achat de ces matériels. 

Évaluation forfaitaire des voitures de fonction
L’évaluation de l’avantage en nature constitué par une voiture de fonction peut être établiesur la base d’un forfait annuel égal à 9 % du coût d’achat du véhicule s’il a 5 ans au plus (6 % pour un véhicule de plus de 5 ans). Les véhicules loués sont évalués à 30 % du coût annuel de la location.

La mise à disposition d’une voiture de fonction que le salarié peut utiliser de façon permanente dans ses déplacements privés et familiaux constitue un avantage en nature même au titre de ses déplacements domicile/lieu de travail. 


La suppression d’un avantage en nature

L’employeur ne peut décider de supprimer un avantage en nature prévu par une convention ou par un accord collectif.

Lorsque la suppression d’un avantage en nature prévu par le contrat de travail entraîne une modificationd’un élément essentieldu contrat (suppression d’un logement de fonction sans contrepartie, par exemple), le salarié est libre de la refuser. Ce refus peut entraîner la rupture du contrat dont l’initiative incombe alors à l’employeur .


Logements de fonction
Lorsqu’un salarié dispose d’un logement de fonction, la question se pose de savoir s’il doit quitter les lieux en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, mise à la retraite).

Il convient, en fait, de distinguer les « locations accessoires » au contrat de travail des locations indépendantes de l’emploi :

- si le logement est accessoire au contrat de travail, le salarié n’a pas droit au maintien dans les lieux. Il doit libérer le logement lorsqu’il quitte l’entreprise ;
- si la location est indépendante de l’emploi, il n’est pas tenu de libérer le logement avant l’expiration du bail.
Lorsque le logement est inhérent à l’emploi (comme c’est le cas pour un gardien logé dans un bâtiment situé à l’intérieur de l’entreprise, par exemple), qu’il est mis gratuitement à la disposition du salarié, qu’il a été fourni par l’employeur pour le rapprocher de son lieu de travail ou qu’il est clairement stipulé dans le contrat de travail que ce logement devra être restitué au moment de la rupture du contrat, il ne fait pas de doute que le logement doit alors être considéré comme accessoire au contrat.

Dans le cas contraire (un logement fourni plusieurs mois après l’embauche moyennant le paiement d’un loyer, par exemple), il incombe à l’employeur, en cas de contestation, de faire la preuve que ce logement est bien accessoire au contrat. À défaut, il sera considéré comme indépendant de l’emploi.